Chère assurée, Cher Assuré,

Par la présente nous avons le plaisir de vous exposer brièvement les modifications législatives apportées à l’exercice de votre profession.

Loi Peeters-Borsus

Le 1^er juillet 2018 une nouvelle loi entre en vigueur relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et prestataires du secteur de la construction (la « Loi Peeters-Borsus » du 31 mai 2017).

Cette Loi ne concerne que les projets « habitation », à savoir les bâtiments destinés au logement. L’obligation d’assurance selon cette nouvelle loi est limitée à l’assurance professionnelle décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez déjà, dans votre police actuelle, d’une couverture générale pour votre responsabilité civile professionnelle, incluant la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Un point nouveau et important est que, pour ces projets habitation, le contrat d’assurance doit garantir la responsabilité décennale pour une période ferme de dix ans à partir de l’agréation des travaux. Cela veut donc dire que si la police est résiliée, la garantie doit être maintenue jusqu’à la fin de cette période de 10 ans pour tous les projets déclarés, et cela sans qu’aucune prime de rachat ne soit due.

Cette nouvelle loi abroge aussi l’obligation d’assurance pour les architectes telle qu’elle existait dans la Loi Laruelle de 2006 (obligation d’assurance pendant la phase des travaux et pendant la période décennale).

Loi Ducarme

Une deuxième loi est également en cours d’élaboration (la « Loi Ducarme »). Cette loi Ducarme introduira pour les architectes et les autres prestataires du secteur de la construction une obligation de s’assurer pour la responsabilité autre que la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil. Il s’agit de la responsabilité encourue lors de la phase de conception, l’exécution des travaux, ainsi qu’à partir de l’agréation des travaux pour autant qu’il ne s’agisse pas de problèmes de stabilité ou de solidité (par exemple les vices cachés véniels).

À ce propos, des modifications à votre police seront nécessaires afin de vous conformer au nouveau cadre réglementaire.

Concrètement, qu’est-ce qui change pour vous ?

Nous adapterons votre police conformément aux exigences prévues dans la Loi Peeters-Borsus. Votre police actuelle fixe une garantie générale pour votre responsabilité civile professionnelle (phase de conception, exécution des travaux et responsabilité décennale), mais prévoira également une garantie pour une durée ferme de 10 ans pour vos projets d’habitation conformément à la nouvelle loi. Nous adapterons aussi votre police conformément à la Loi Ducarme, laquelle est encore en phase « projet ».

Nous formaliserons ceci dans le courant de l’été. Cependant, nous sommes amenés à devoir attendre la publication de la Loi Ducarme avant de procéder à ces démarches. Rassurez-vous, vos projets habitation restent assurés auprès d’EUROMAF, et ce en conformité avec la Loi Peeters-Borsus.

Mardi 18 septembre 2018
Soirée d’information Château Gravenhof

C’est avec joie que nous vous invitons à une soirée d’information le mardi 18 septembre au Château Gravenhof (Dworp). Au cours de celle-ci, nous vous présenterons de manière concrète les nouvelles réglementations au moyen d’exemples pratiques. Un walking dinner suivra durant lequel nous resterons à votre disposition.

Une invitation vous sera adressée dans le courant du mois d’août, mais vous pouvez d’ores et déjà vous enregistrer via events@euromaf.com (les places sont limitées).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information supplémentaire.
Cordialement,

EUROMAF