Cadre légal
Loi du 20 février 1939
Protection du titre et de la profession d’architecte.
Loi Peeters – Borsus du 31 mai 2017
Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Loi Ducarme du 09 mai 2019
Assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
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