Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez être confronté à des litiges ou à des différents liés à votre activité d’architecte, ingénieur ou autre concepteur du bâtiment.

À titre d’exemples :

• le recouvrement des honoraires
• litige lié à vos droits d’auteur
• un conflit avec un fournisseur…

Qu’est-ce qu’une Protection Juridique Professionnelle ?

C’est un contrat d’assurance qui prévoit la prise en charge des frais de justice pour les litiges autres que ceux couverts par votre police responsabilité civile professionnelle. Avec ce contrat, vous pouvez régler des problèmes juridiques dont le coût peut perturber la réussite de votre activité professionnelle. Vous pouvez vous faire assister par un avocat de votre choix.

Pourquoi souscrire un contrat de Protection Juridique Professionnelle EUROMAF ?

Le contrat de Protection Juridique Professionnelle EUROMAF Belgique vous permet de bénéficier de l’expérience et de l’expertise de juristes et d’avocats spécialisés dans la défense de votre profession.

Comment vous faire assister ?

Alain B., architecte à Bruxelles, vient de terminer la commande de plans d’une nouvelle construction pour Philippe M. La 1ère phase de sa mission étant terminée, il demande à être réglé de sa première facture, comme prévu dans le contrat signé avec le maître d’ouvrage. Après plusieurs relances, Alain B. semble avoir des difficultés pour recouvrer ses honoraires. Il fait donc appel à son contrat de Protection Juridique Professionnelle EUROMAF.

3 niveaux de garantie

1 – Avant le conflit

Alain B. contacte notre call center : « Que puis-je faire en cas de retard dans le règlement des honoraires qui me sont dus ? »

Informer et prévenir : Nous vous informons sur vos droits, vos obligations et les mesures à prendre.

2 – Si le litige se déclare

Alain B., après avoir suivi nos recommandations et après avoir notifié à Philippe M. sa réclamation par lettre recommandée, n’a toujours pas obtenu gain de cause : « Comment débloquer la situation et poursuivre le reste de ma mission ? »

Intervenir pour faire respecter vos droits : Nous analysons la situation ensemble. Nous vous aidons à réunir les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier et nous vous délivrons un conseil personnalisé pour une démarche amiable.

3 – Quand le litige prend une tournure judiciaire

Après une mise en demeure, Philippe M. ne respecte toujours pas ses obligations : « Comment dois-je faire exécuter mes droits ? »

Prendre en charge votre défense : Si la démarche amiable n’a pas abouti, nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice, si celle-ci est défendable au regard des règles de droit en vigueur et si le montant du litige est supérieur au minimum litigieux par sinistre (voir le tableau de l’étendue des garanties).

Tableau de l’étendue des garanties

Le montant maximum de l’ensemble des frais et honoraires que l’Assureur est susceptible de prendre en charge par sinistre et par année d’assurance est précisé dans le tableau ci-dessous.

Recours civil, défense civile, défense pénale, défense disciplinaire

• Montant maximum d’engagement par sinistre et par année d’assurance : 50 000 €
• Minimum litigieux par sinistre : 0 €
• Délai d’attente : 3 mois
• Franchise : 250 €

Assistance « après incendie et périls connexes », droits d’auteur, matières immobilières, droit du travail et droit social, contrats généraux, droit administratif

• Montant maximum d’engagement par sinistre et par année d’assurance  : 15 000 €
• Minimum litigieux par sinistre : 750 €
• Délai d’attente : 3 mois
• Franchise : 250 €

Recouvrement d’honoraires

• Montant maximum d’engagement par sinistre et par année d’assurance  : 15 000 €
• Minimum litigieux par sinistre : 1 200 €
• Délai d’attente : 3 mois
• Franchise : 250 €

Droit fiscal

• Montant maximum d’engagement par sinistre et par année d’assurance  : 15 000 €
• Minimum litigieux par sinistre : 750 €
• Délai d’attente : 12 mois
• Franchise : 250 €

Conditions générales